« Lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l'un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du Code de procédure civile. Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de...

« Lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025....

Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié....

Le ministère de la Justice vient de publier une nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse qui demeure « marquée par la persistance d'une criminalité organisée profondément enracinée, structurée et dont l'emprise gangrène durablement la société [qui] s'illustre en particulier par l'essor des trafics de produits stupéfiants et la poursuite des règlements de compte ». Cette...

Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....

Le règlement délégué (UE) 2025/1159 de la Commission du 31 mars 2025 rectifie le règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les...

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilités émis par la HATVP au sujet des conflits d'intérêts auxquels les agents publics sont exposés en travaillant pour une entreprise privée....

Les clauses relatives à la durée d'une concession autoroutière et aux conditions de résiliation de la convention par le concédant n'ont pas un caractère réglementaire et n'ont donc pas accès au recours en excès de pouvoir....

Un décret du 10 juin 2025 allège les formalités pesant sur les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et modifie les règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains...