Séléction de la rédaction Retraite Protection sociale Finances et fiscalités T. RUCKEBUSCH Évolutions et perspectives des retraites en France : que faut-il retenir principalement du dernier rapport annuel du COR ? COR, rapp., juin 2025 [13.06.2025] Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Comptabilité Collectivités territoriales Généralisation du compte financier unique Législation Ord. n° 2025-526, 12 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Loi narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 6 articles et formule en outre plusieurs réserves d'interprétation Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC (communiqué) [12.06.2025] Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Santé Consommation +2 Données Proprieté industrielle Paquet « pharmaceutique » : le Conseil de l'UE est prêt pour les négociations avec le Parlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 juin 2025 (Paquet médicaments) [06.06.2025] Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture la proposition de loi créant le délit d'homicide routier Travaux préparatoires AN, TA n° 128, 3 juin 2025 [04.06.2025] L'Assemblée nationale a adopté avec modification, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Le texte doit à présent repartir au Sénat pour être discuté en deuxième lecture.... Lu