Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

L'Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs....

À la demande du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, l'AFPA a mené en janvier 2024 une enquête auprès de 3 625 délégués à la protection des données (DPO). Cette étude, complétée par des entretiens qualitatifs réalisés par la CNIL, met en lumière les avantages économiques que peut représenter la présence d'un DPO au sein d'une organisation, indépendamment de l'obligation légale de sa désignation....

L'omission de la clause de révision des prix ne rend pas le contrat inapplicable mais constitue une faute de l'acheteur public à prendre en compte lors de l'appréciation du montant des pénalités pour inexécution des prestations....

Le régime des biens de retour s'applique à un bien propriété d'un tiers s'il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire et du concessionnaire et si le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution....

Dans une décision du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits confirme, dans le contexte d'une demande d'expertise consécutive à l'incendie d'un véhicule communal, qu'en présence de contrats administratifs (achat, assurance, entretien), la juridiction administrative est seule compétente, y compris pour ordonner une mesure d'instruction, sauf exception tenant à l'évidence de l'incompétence....

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices visant à apporter de la clarté aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (IA) polyvalents. Ces directives, qui entrent en vigueur le 2 août 2025, précisent les obligations des développeurs d'IA en vertu de la Loi sur l'IA, notamment en matière de transparence, de respect du droit d'auteur, et d'évaluation des risques pour les modèles...

La Commission a émis un grief formel à l'encontre de Vivendi, l'accusant d'avoir pris le contrôle de Lagardère avant d'obtenir toutes les approbations nécessaires en matière de concurrence. L'enquête préliminaire suggère que Vivendi a exercé une influence décisive sur des aspects stratégiques et des décisions de personnel de Lagardère bien avant l'autorisation finale de la fusion....