L'Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs....

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la participation aux frais d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier des propriétaires de terrains engrillagés attenant à une habitation....

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables,...

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

Le présent arrêté, pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du Code de l'environnement, autorise la mise sur le marché et l'utilisation de quatre produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive...

L'article D. 612-34 du Code de l'éducation définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de master. Un décret du 21 juillet 2025 complète la liste des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont certains diplômes peuvent conférer le grade de...