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[24.07.2025]
Par arrêté du 22 juillet 2025, il est précisé que la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret n° 2023-605 du 15 juillet...
[23.07.2025]
Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2025, est fixée la composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu à l'article 13 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette...
Offert
[18.07.2025]
Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers....
[18.07.2025]
Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...