Les partenaires sociaux ont signé l'avenant à la convention d'assurance chômage visant à ajuster le dispositif de Bonus-malus, qui incite les entreprises à limiter les contrats courts. Cet avenant, paraphé par les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et salariales (CFDT, CFTC, FO), doit encore être agréé par le Premier ministre avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2026....

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, et ce, pour pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC...

Il publie chaque année, avant le 15 juillet, un avis public indiquant si le système de retraite s'éloigne de ses objectifs et, le cas échéant, formule des recommandations pour garantir le respect de ces objectifs. Le Comité de suivi des retraites (CSR) a levé le voile sur son avis 2025....

Un décret du 10 juillet 2025, pris en application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI),...