Pour la première fois, l'Agence Française Anticorruption (AFA) et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont publié ensemble un appel à la vigilance dans lequel elles soulignent l'importance croissante de leur coopération pour lutter contre l'émergence de réseaux d'initiés liés à la criminalité organisée. Ces réseaux cherchent à corrompre des personnes disposant d'informations privilégiées afin de réaliser des...

Lors d'une conférence de presse, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a présenté l'instruction annuelle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025....

Lors de l'événement « Mutation des commerces en centre-ville », la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, a lancé des travaux dédiés à la revitalisation économique et à la lutte contre la vacance commerciale. Elle a également ouvert un tour de consultations concernant la Charte Ville Commerçante....

Neuf mois après s'être vu confier une compétence en matière de renvoi préjudiciel, le Tribunal de l'Union européenne rend son premier arrêt préjudiciel et juge qu'une législation nationale prévoyant l'exigibilité des droits d'accise sur le fondement d'une livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures est incompatible avec le droit de l'Union....

Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....