Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par le ministre de l'Intérieur contre une décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a suspendu une note de la police nationale de Loire-Atlantique instituant un traitement de données à caractère personnel sur des étrangers en situation régulière....

Pour la CEDH, la condamnation des requérants « décrocheurs » de portraits du président de la République dans les mairies à des peines d'amendes assorties de sursis ne méconnaît pas leur droit à la liberté d'expression...

Un arrêté du 2 juillet 2025 prévoit que le mandat des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) est prolongé jusqu'au 30 septembre...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux...

Par décret du 2 juillet 2025, Laurent TRUCHOT, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de juge, à compter du 1^er septembre 2025 et jusqu'au 31 août...