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[29.07.2025]
Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA entre leur activité libérale et leurs fonctions de gérant (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192...
[28.07.2025]
Un décret du 25 juillet 2025 fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du Code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA...