Si la sanction des manquements au devoir de probité doit permettre de redonner confiance aux citoyens dans la vie publique, la répression de ces faits ne peut intervenir sans rigueur, ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2025....

Lors d'une conférence de presse, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a présenté l'instruction annuelle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025....

Lors de l'événement « Mutation des commerces en centre-ville », la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, a lancé des travaux dédiés à la revitalisation économique et à la lutte contre la vacance commerciale. Elle a également ouvert un tour de consultations concernant la Charte Ville Commerçante....

Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....

Lorsqu'une vaccination est imposée par la puissance publique, son obligation entraîne, en cas de préjudices en résultant, leur prise en charge par l'ONIAM (Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et ce, dans le cadre d'un régime solidaire et protecteur de présomption du lien de causalité entre l'acte médical et les dommages subis. Dans cette...

Non, le respect des formes et des procédures n'est pas - encore - totalement défunt devant le juge administratif et il lui arrive encore heureusement, dans les cas les plus graves et les plus attentatoires aux droits et à la vie comme ici, de faire respecter les procédures existantes. En l'espèce, il s'est agi pour le juge de cassation non seulement de reconnaître un préjudice d'affection entraîné par la...

Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1)....

Un arrêté du 1er juillet 2025 apporte des modifications à la procédure de demande d'un certificat provisoire d'immatriculation WW, particulièrement concernant les pièces justificatives à transmettre obligatoirement pour les véhicules neufs et d'occasion...

Au Journal officiel du 9 juillet 2025, sont publiés deux arrêtés portant, respectivement ...

Un arrêté du 1er juillet 2025 modifie diverses dispositions réglementaires relatives au port et au transport des armes de force intermédiaire confiées aux policiers adjoints et aux policiers réservistes opérationnels de la police...