Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux...

L'article D. 612-34 du Code de l'éducation définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de master. Un décret du 21 juillet 2025 complète la liste des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont certains diplômes peuvent conférer le grade de...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

Les cours criminelles sont utiles et doivent être confortées mais dans un contexte de crise majeure de l’audiencement criminel leur modèle actuel est d’ores et déjà dépassé et une réforme structurelle des cours criminelles en vue de restaurer l’efficacité de la chaîne pénale est urgente et nécessaire. Tel est le constat établi par les députés Pascale BORDES (RN) et Stéphane MAZARS (EPR) dans leur rapport...

Sont éligibles aux bourses Talents les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale, « à l'exclusion des cursus d'enseignement à...

Par arrêté du 10 juillet 2025, le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixé à...

« Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d'aujourd'hui. » Le rapport du 121ᵉ Congrès des notaires de France est désormais disponible en papier et en digital. Il offre un éclairage inédit sur l'évolution du droit de la famille à l'aune des mutations...