Lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s'il est envisagé de recourir à ce moyen de télécommunication audiovisuelle. Le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé, ni avoir sollicité le...

La protection judiciaire des majeurs intéresse l'ordre public de protection. En sa qualité d'auxiliaire de justice, l'avocate ou l'avocat est un rouage essentiel du bon fonctionnement de la justice en la matière. Cette mission lui donne un rôle actif de proposition au juge de la protection des majeurs pour le choix, l'aménagement, l'exécution et la modification de la...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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Il avait été saisi par plusieurs associations d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant certaines dispositions de l'article L. 523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), modifié par la loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Cet article permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence ou de placer en...

Depuis janvier 2025, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant total de 104 000 € d'amendes....

À l'occasion de la 78e Assemblée mondiale de la santé, Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins et le ministre délégué chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux se sont rendus à Genève pour l'adoption de l'Accord sur la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies par les Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)...