La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

À la demande du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, l'AFPA a mené en janvier 2024 une enquête auprès de 3 625 délégués à la protection des données (DPO). Cette étude, complétée par des entretiens qualitatifs réalisés par la CNIL, met en lumière les avantages économiques que peut représenter la présence d'un DPO au sein d'une organisation, indépendamment de l'obligation légale de sa désignation....

Dans cette décision du 18 juillet 2025, c'est l'imputabilité de l'accident au service qui est discutée, et le juge va énoncer avec force et solennité, qu'il est très difficile (même si cela n'est pas impossible) de renverser la présomption d'imputabilité lorsque les faits allégués et les dommages conséquents ont pour origine un événement produit sur les lieux (et même les trajets) et les temps du travail....

Depuis la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique étatique (et désormais à l'article L. 352-4 CGFP), les agents bénéficiant du statut de travailleur handicapé bénéficient de voies d'accès privilégiées à ladite fonction publique où des postes (de toutes catégories) peuvent leur être ouverts par voie contractuelle et s'ils donnent satisfaction (le contrat étant alors assimilé à un stage de titularisation),...

Lorsqu'une maladie ne figure pas dans les - manifestement dépassés - tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale (CSS), sa prise en charge, son droit à indemnisation et souvent même son imputabilité au service sont - pour son bénéficiaire - un véritable parcours du combattant (qui s'ajoute à la maladie dénoncée ce qui rajoute à l'inhumanité de la situation). Heureusement, le juge...

Les partenaires sociaux ont signé l'avenant à la convention d'assurance chômage visant à ajuster le dispositif de Bonus-malus, qui incite les entreprises à limiter les contrats courts. Cet avenant, paraphé par les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et salariales (CFDT, CFTC, FO), doit encore être agréé par le Premier ministre avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2026....

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, et ce, pour pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et ce, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Lorsque le fonctionnaire a exercé en dernier lieu un emploi ouvrant droit à pension par voie de détachement, cet emploi doit être pris en considération pour le calcul de sa pension de retraite, y compris dans l'hypothèse où la fin de ce détachement ne coïncide pas avec la radiation des cadres....