Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....

Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur une révision des règles en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) afin de s'attaquer au problème de l'accès au logement. Des investissements importants sont nécessaires pour combler le déficit d'investissement dans des logements abordables. Les mesures d'aide d'État peuvent contribuer à encourager les investissements...

Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une...