Le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville est susceptible d'être mis en œuvre dès lors que l'agent a été victime d'un accident reconnu imputable au service (au sens de la législation relative aux accidents de service), sans aucune autre condition en ce qui concerne le fait générateur....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale...

Lors de sa dernière réunion plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, après consultation publique, la version finale de ses lignes directrices relatives à l'article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers des autorités de pays tiers. Par ailleurs, le Comité a présenté deux nouveaux projets de groupe d'experts (SPE) proposant du matériel de formation sur l'intelligence...

Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations...

Le 7° du II de l'article 150 U du CGI exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs...