Le 7° du II de l'article 150 U du CGI exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2025 ...

La réforme européenne de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, a renforcé les règles garantissant l’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs de l’audit. Elle a suscité de nombreuses interrogations de la part des commissaires aux comptes et des...

L'article 244 quater W du CGI met en place un crédit d'impôt pour les entreprises, en faveur d'investissements productifs neufs, réalisés dans les départements d'outre-mer et affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles. Le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à une condition de conservation et d'affectation des biens à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire pendant un délai minimal...

Le dispositif 2D-DOC, consistant en l'apposition d'un code-barres sur certains justificatifs (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), permet de lutter contre la fraude documentaire et de sécuriser les données échangées entre l'usager et l'Administration ; en le scannant, un agent public peut s'assurer immédiatement de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par...

Le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ +) a été temporairement étendu à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire, par l'article 90 de la loi de finances pour 2025. Cet aménagement s'applique aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 (CGI, art. 244 quater V ; L. fin. 2025, n° 2025-127,...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...