Pour jouer de la jurisprudence Moya-Caville, l'accident de service s'apprécie une seule fois
[11.06.2025]
Le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville est susceptible d'être mis en œuvre dès lors que l'agent a été victime d'un accident reconnu imputable au service (au sens de la législation relative aux accidents de service), sans aucune autre condition en ce qui concerne le fait générateur....
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