Droit européen Banque et finance Numérique MiCA : nouvelles normes techniques de réglementation Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1140, 27 févr. 2025 : JOUE L, 10 juin 2025 [10.06.2025] Trois règlements délégués publiés au JOUE du 10 juin 2025 viennent compléter le règlement MiCA du 31 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Ils contiennent des normes techniques de réglementation qui précisent ... Lu
Social Public Données Enquêtes de mesure de la diversité au travail : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 10 juin 2025 (Enquêtes de mesure de la diversité au travail) [10.06.2025] Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Santé Consommation +2 Données Proprieté industrielle Paquet « pharmaceutique » : le Conseil de l'UE est prêt pour les négociations avec le Parlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 juin 2025 (Paquet médicaments) [06.06.2025] Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de... Lu
Offert Données Respect du RGPD et traitement des données personnels : des obligations qui fluctuent selon le rôle des intervenants CNIL, actualités, 6 juin 2025 (RGPD) [06.06.2025] Avant de traiter des données personnelles, souligne la CNIL, il est essentiel que les acteurs identifient leurs rôles : responsable du traitement, sous-traitant ou responsable conjoint du traitement.... Lu