En application de l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le décret n° 2025-490 du 2 juin 2025 prévoit le renouvellement pour une durée de cinq ans de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...
Le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance de la profession de commissaires de justice organisée au sein de la chambre nationale, des chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice. Il modifie le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de...
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté deux recommandations visant à renforcer la protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de séparation parentale et de placement. Ces deux recommandations visent à garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions prises par les...