Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2025 ...

Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire...

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

La juridiction de sécurité sociale, saisie de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause le sous-traitant ni les travailleurs visés par le PV de travail dissimulé. L'absence de communication au donneur d'ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant n'est pas une cause d'irrégularité....

La réforme européenne de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, a renforcé les règles garantissant l’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs de l’audit. Elle a suscité de nombreuses interrogations de la part des commissaires aux comptes et des...

Sous réserve des conventions internationales et du droit de l'Union européenne, le déplacement de l'assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier que l'assuré continue de respecter ses obligations....

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Un salarié exerçant son activité à mi-temps partiel thérapeutique ne peut pas être automatiquement privé d'indemnités journalières durant un séjour à l'étranger....