Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 prévoit l'adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement suite à la publication de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation...
Par décret du 16 mai 2025, M. Eric Bothorel, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime juridique de la responsabilité pénale des bénévoles qui interviennent dans des situations d'urgence et pour le compte de...
Pris pour l'application des articles R. 2342-6, R. 2342-21 et R. 2342-31 du Code de la défense, un arrêté du 29 avril 2025 fixe le contenu et la forme des dossiers accompagnant les demandes d'autorisation relatives aux produits chimiques visés aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention de...