Adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement
[19.05.2025]
Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 prévoit l'adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement suite à la publication de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation...
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