La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, approuvée par le comité européen de coopération juridique en novembre dernier puis adoptée par le comité des ministres européens le 12 mars, a été ouverte à la signature le 13 mai. L'Andorre, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et...

Pour retenir que le devoir d'information précontractuelle n'a pas été correctement exécuté, il appartient à celui qui s'en estime être créancier de rapporter la double preuve que cette information était en lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et qu'elle était déterminante de son consentement....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle se conforme aux orientations élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement DORA....

Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a réagi à la décision rendue le 13 mai 2025 par la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris concernant un célèbre acteur...

Vincent Villette, maître des requêtes au Conseil d'État et actuel directeur financier et juridique du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), est nommé secrétaire général de la CNIL à compter du 2 juin 2025. Il succède à ce poste à Louis Dutheillet de Lamothe, qui l'occupait depuis...