Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des...

Le décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 adapte aux militaires le régime applicable à la fonction publique en matière de droit à...

Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....

Par arrêté du 12 mai 2025, il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits...

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 permet, d'une part, de faire évoluer la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice des praticiens dans le domaine de la santé diplômés hors Union européenne, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. D'autre part, le décret apporte...

Un arrêté du 28 mai 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Un tribunal administratif a sollicité l'avis du Conseil d'État sur deux questions concernant l'application de l'article L. 441-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces questions portent sur la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte et les conditions dans lesquelles certains membres de la famille d'un citoyen français peuvent être dispensés de l'obligation de...

Dans le cadre de l'examen des projets et propositions de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère de la Santé a sollicité la Haute Autorité de santé (HAS) pour clarifier les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d'« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions sont débattues au Parlement comme critères potentiels pour déterminer les personnes éligibles à l'aide à...

L'Arcom a désigné l'association Addictions France et le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) comme signaleurs de confiance....