Limitation territoriale des titres de séjour de Mayotte et nécessité d'une autorisation spéciale pour rallier d'autres parties du territoire national

Un tribunal administratif a sollicité l'avis du Conseil d'État sur deux questions concernant l'application de l'article L. 441-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces questions portent sur la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte et les conditions dans lesquelles certains membres de la famille d'un citoyen français peuvent être dispensés de l'obligation de solliciter une autorisation spéciale pour se rendre dans d'autres parties du territoire...