Le 20 mai, un Conseil de l'Ordre spécial accès au droit s'est tenu. Lors de cette séance, plusieurs décisions ont été prises pour améliorer l'accès au droit ...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, lui interdisant de poursuivre son activité sous astreinte, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée....

Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente....

L'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être déclaré chaque année par les entreprises d'au moins 50 salariés. Une entreprise peut le produire uniquement si elle compte suffisamment de femmes et d'hommes dans chaque groupe...

En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de 5 jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la première convocation....

Sont recevables à titre de preuve les images de vidéosurveillance collectées pour des finalités déterminées et légitimes, traitées d'une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d'accès aux enregistrements le concernant....

Par arrêté du 13 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025, à la convention...