Les deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision...

Le Conseil a adopté une modification ciblée du règlement relatif aux normes en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les camionnettes neuves, qui vise à offrir aux constructeurs automobiles la flexibilité requise en vue d'atteindre leurs objectifs en matière d'émissions pour 2025. Il s'agit de la dernière étape de la procédure...

La collaboration est une étape essentielle dans la carrière d'un avocat, mais elle peut aussi s'avérer complexe si elle n'est pas bien encadrée. Pour répondre à ce besoin, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique destiné à toutes les parties concernées. Conçu aussi bien pour les avocats en exercice que pour les futurs professionnels, ce guide aborde chaque phase du...

Saisie par le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne, Italie), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, d'une part, qu'une interprétation conforme aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 1er, § 1, sous a), de la directive 2002/90 a pour conséquence d'exclure du champ d'application de l'infraction d'aide à l'entrée irrégulière, au sens de cette...

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement ayant pour objectif une utilisation plus dynamique des ressources de l'UE, sans nécessiter de budget supplémentaire. Cet objectif peut être atteint en apportant des modifications ciblées aux règles actuelles relatives aux investissements de l'UE dans les pays partenaires. Les nouvelles règles permettront à l'UE de redistribuer plus facilement les...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié la version finale de la version 4.1 de son cadre de reporting. Ce train de mesures soutiendra l’évaluation et l’identification des fournisseurs importants de cryptoactifs. Il soutiendra également la centralisation des publications prudentielles des établissements dans la plateforme de données au titre du pilier 3 de l’ABE, ce qui facilitera l’accès et l’utilisation de...