Le dispositif 2D-DOC, consistant en l'apposition d'un code-barres sur certains justificatifs (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), permet de lutter contre la fraude documentaire et de sécuriser les données échangées entre l'usager et l'Administration ; en le scannant, un agent public peut s'assurer immédiatement de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Interrogé sur le point de savoir si les bornes interactives tactiles peuvent être considérées comme des équipements satisfaisant aux obligations d'affichage des communes de moins de 3 500 habitants, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation répond que l'affichage des actes pris par les autorités locales par le biais de telles bornes ne saurait être considéré comme une modalité de...

L'exploitant d'un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché situé sur le domaine public doit être titulaire d'un titre d'occupation délivré par l'autorité compétente et les caractéristiques et les conditions d'exploitation de cet emplacement ne sauraient justifier de déroger à la procédure de publicité et de sélection préalable prévue à l'article L. 2122-1-1 du CG3P. C'est ce qu'indique le ministère de...

La Commission a adopté une communication faisant le point sur la mise en œuvre du mécanisme de relance et de résilience (RRF) et proposant des orientations aux États membres pour assurer sa clôture réussie en 2026. Conformément aux délais légaux et à la nature temporaire du mécanisme, les États membres doivent atteindre toutes les étapes et tous les objectifs d'ici le 31 août 2026, et la Commission doit effectuer...

Face aux enjeux d'attractivité des métiers de la fonction publique, la Cour des comptes a analysé les conditions d'accès des jeunes aux emplois de l'État....

La Commission nationale consultative pour les droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis sur la proposition de directive Omnibus I de la Commission européenne. Omnibus vise à modifier le calendrier et/ou le contenu de plusieurs instruments de l'UE en matière de durabilité, en particulier la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive ...

Le terrain d'implantation de l'unité de méthanisation aurait soustrait des terres cultivées à l'activité agricole....