Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision...

Le ministère de l'Intérieur vient de publier sa stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité pour les trois années à venir. Cette feuille de route décline, pour ce qui relève de la lutte contre la cybercriminalité, la stratégie nationale de cybersécurité. Structurée en 4 piliers, articulés en 12 axes stratégiques, eux-mêmes détaillés en 84 actions structurantes, elle vise à renforcer la détection des...

La collaboration est une étape essentielle dans la carrière d'un avocat, mais elle peut aussi s'avérer complexe si elle n'est pas bien encadrée. Pour répondre à ce besoin, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique destiné à toutes les parties concernées. Conçu aussi bien pour les avocats en exercice que pour les futurs professionnels, ce guide aborde chaque phase du...

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

Les polices municipales se sont imposées comme des acteurs essentiels du continuum de sécurité, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales. Bien que leur régime juridique date de 1999, leur action s'inscrit désormais dans un contexte bouleversé, marqué par une montée des violences et un durcissement des enjeux sécuritaires sur l'ensemble du...

Le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 prévoit le renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025 de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ainsi que de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations...

Saisie par le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne, Italie), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, d'une part, qu'une interprétation conforme aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 1er, § 1, sous a), de la directive 2002/90 a pour conséquence d'exclure du champ d'application de l'infraction d'aide à l'entrée irrégulière, au sens de cette...