La Cour de cassation juge qu'une pratique commerciale ne présentant pas de lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale, même si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation....

Le règlement  (UE) 2025/925 du 7 mai 2025  établit un cadre visant à faciliter la détermination et la levée des obstacles transfrontaliers qui entravent la mise en place et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire aux activités transfrontalières publiques ou privées, ou de tout service public transfrontalier qui est fourni dans une région transfrontalière donnée et qui favorise la cohésion économique,...

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect du droit du travail, l'Administration organise chaque année des campagnes ciblées pour renforcer l'efficacité de son action. En 2025, une campagne nationale est lancée pour lutter contre l'usage excessif des contrats précaires, notamment les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d'intérim....

Le 16 mai, l'Assemblée nationale a achevé l'examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement en première lecture. Elle doit la voter solennellement le 27 mai....

Par arrêté du 14 mai 2025 sont nommés les membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre février et...

Le 19 février dernier, le ministre de la Justice a publié une instruction interdisant l'organisation en prison de toute activité ayant un caractère « ludique ou provocant ». Cette décision a suscité une vive réaction de la part d'associations et de syndicats, qui ont saisi le Conseil d'État pour en demander l'annulation. Ce dernier a rendu sa décision le 19 mai....