Dans le cadre de leur contrôle des fusions, les autorités de la concurrence et les tribunaux reconnaissent que, bien que la plupart des fusions aient naturellement pour effet de réduire la concurrence, elles peuvent également générer des avantages pour les parties à la fusion qui peuvent avoir un impact positif en termes d'efficience sur le marché. C'est pourquoi les fusions qui portent atteinte à la concurrence...

Dans un communiqué publié aujourd'hui, 27 mai, la ministre française déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, se félicite de l'action engagée aujourd'hui par la Commission européenne, grâce aux enquêtes menées par la France, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas, à l'encontre de la plateforme en ligne...

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...

L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif, habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers historiques de cet EPCI, ne constitue pas, à elle seule, une différence de situation appréciable ou une nécessité d'intérêt général....

Au sein du domaine qui lui est confié, Voies navigables de France (VNF) est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations résultants des contrats et conventions conclues avant la création de VNF. Mais tout accord conclu par l'État ne vaut pas contrat auquel VNF est substitué, ce que la présente décision vient illustrer....

La compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a répondu aux questions de savoir s'il est possible de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes (CAC) ou d'annuler sa nomination....

Aujourd'hui, 27 mai, les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice signent une charte commune en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes....

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5...