Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

L'ABE continue d'explorer les conséquences de l'application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)....

Le paquet de printemps du Semestre européen 2025 analyse les principaux défis économiques et sociaux qui se posent dans l'ensemble de l'UE et propose des orientations politiques aux États membres dans le but de renforcer la compétitivité, la prospérité et la résilience. À cet effet, il comprend des recommandations par pays et encourage des réformes et des investissements conformes aux priorités de...

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise à jour du règlement relatif aux détergents et aux agents de surface. Les nouvelles règles simplifient le placement et la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur, tout en accompagnant l'évolution du marché en termes d'innovation (produits de nettoyage microbiens ou détergents contenant des micro-organismes, par...

La Commission européenne a mis en place un nouvel outil de surveillance pour aider à protéger l'UE contre les hausses soudaines et potentiellement perturbatrices des importations....

Manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne justifie pas qu'il a mis en œuvre les mesures prescrites par le médecin du travail. Partant, il appartient à l'employeur d'un salarié exerçant des fonctions de livreur de vérifier que les lieux qu'il prévoit pour sa tournée sont équipés du matériel préconisé par le médecin du travail. En l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des protocoles de...

Le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville est susceptible d'être mis en œuvre dès lors que l'agent a été victime d'un accident reconnu imputable au service (au sens de la législation relative aux accidents de service), sans aucune autre condition en ce qui concerne le fait générateur....

Des travaux financés et réalisés par une personne publique n'ont pas le caractère de travaux publics s'ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le compte de sociétés privées. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître des litiges consécutifs au financement de tels travaux....

Un projet contraire aux dispositions d'urbanisme cristallisées par un certificat d'urbanisme donne lieu néanmoins à permis de construire s'il est conforme aux dispositions en vigueur à la date de la délivrance de cette autorisation....