Les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants constituent des sanctions administratives relevant du contentieux de l'excès de pouvoir....

Le 13 mai, l'administration fiscale a publié sur son site internet une première version des travaux issus de la Commission de normalisation AFNOR (Association Française de Normalisation) qui présente les formats et profils du socle minimal de la réforme (factures et statuts), y compris les règles de gestion spécifiques....

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le principe de l'actualisation des prix doit être mis en œuvre de manière distincte pour chaque marché conclu à prix ferme, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération....

L'exception d'illégalité est opérante dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits....

Pour déterminer l'étendue du droit à réparation du préjudice né pour le demandeur de l'absence de relogement, le juge ne peut se borner à constater la situation résultant des avis d'impositions du demandeur. Il lui appartient en revanche de tenir compte de la composition effective de son foyer au cours de la période de responsabilité....

Pour retenir la condition d'urgence, le juge du référé-suspension doit s'appuyer sur des éléments dont la survenance ne doit pas être purement éventuelle....

Est du temps de travail effectif l'intégralité des périodes d'astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités....

Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de l'article L. 215-14 du Code de l'urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le...

Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 supprime la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, et augmente de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge...

Un arrêté du 13 mai 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL...