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[11.06.2025]
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit...
[11.06.2025]
Le décret prévoit des mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Il modifie les modalités d'information des ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l’ordre des...