Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension, à la convention collective nationale...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 23 du 27 février 2025 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les...

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, les partenaires sociaux décident de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l’indemnisation financière du travail de nuit et de l’indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par le présent avenant, afin de prendre en compte l’évolution de...

Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail technique pour encadrer la diffusion de sons amplifiés par les festivals de plein air....

En prononçant une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision....

Les décrets n° 2025-510 et n° 2025-511 du 10 juin 2025 actualisent les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le Code du sport un article L. 322-3 relatif à la possibilité pour l'autorité...

Lors de sa dernière réunion plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, après consultation publique, la version finale de ses lignes directrices relatives à l'article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers des autorités de pays tiers. Par ailleurs, le Comité a présenté deux nouveaux projets de groupe d'experts (SPE) proposant du matériel de formation sur l'intelligence...