Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Un décret du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il ...

Lors de sa séance du mardi 29 avril, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté à l'unanimité une motion concernant la proposition de loi sur la justice des mineurs, actuellement débattu au Parlement. Voici les points principaux de cette motion....

Lors de sa séance du mardi 29 avril, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté à l'unanimité une motion concernant la situation des mineurs non accompagnés. En voici les points principaux....

L'agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d'énergie solaire, est reconnu comme une solution innovante pour optimiser l'utilisation des terres. Cette pratique a été officiellement consacrée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, et ses modalités ont été précisées par un décret du 8 avril 2024 et un arrêté du 5 juillet 2024. Bien que le cadre général soit désormais établi, les aspects juridiques...

À partir du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l'intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, seront responsables de la délivrance des apostilles. Cette tâche, auparavant effectuée par les parquets généraux des 33 cours d'appel, sera désormais transférée aux...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six...