La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite (RGPD, art. 17, § 1. d)...

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition. Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d'inscriptions...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, connue sous le nom de loi « SREN », vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle a pour objectif principal de faciliter la portabilité des données et l'interopérabilité des services entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Cela signifie qu'elle cherche à éliminer les obstacles commerciaux et techniques qui empêchent les utilisateurs de transférer leurs...

La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche a annoncé l'ouverture d'un guichet à FranceAgriMer pour indemniser les entreprises de mareyage touchées économiquement par l'arrêt des activités des navires de plus de huit mètres utilisant des engins dits à risque entre le 22 janvier et le 20 février 2025 dans le Golfe de...

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints....

La loi du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), a conféré à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) des pouvoirs de sanction et de blocage à l'égard des sites pornographiques accessibles aux mineurs. Dans ce cadre, l'Arcom est déjà intervenue auprès de six sites, situés en France ou hors Union européenne, qui ne respectaient pas leurs...