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39 résultats trouvés

Protection des mineurs en ligne contre la pornographie : l'Arcom et ses homologues européens se coordonnent avec la Commission européenne

AAI Arcom, communiqué, 27 mai 2025 (Pornographie)
[28.05.2025]

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....
Séléction de la rédaction
C. LAVIELLE, A. ALVAREZ-ELORZA

Précisions sur les héritiers du cédant des parts sociales

Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119, F-B
[28.05.2025]

Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les héritiers du cédant de parts sociales n'étant pas des tiers à l'acte, ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard....

Objectifs de répartition proportionnée pour 2025 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille

Législation A. n° JUSF2512285A, 26 mai 2025 : JO 28 mai 2025
[28.05.2025]

En application de l'article R. 221-13 du Code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 26 mai 2025 fixe pour l'année 2025 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse selon une clé de répartition propre à chaque...

Régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat

Législation D. n° 2025-466, 27 mai 2025 : JO 28 mai 2025
[28.05.2025]

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la...

Matériels de guerre et assimilés : liste actualisée

Législation A. n° ARMD2515275A, 26 mai 2025 : JO 28 mai 2025
[28.05.2025]

Un arrêté modifie du 26 mai 2025 l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...

L'OCDE actualise ses fiches pays en matière de prix de transfert

OCDE, communiqué, 22 mai 2025 (FPPT)
[27.05.2025]

L'OCDE a publié des profils pays actualisés en matière de prix de transfert, reflétant les législations et pratiques actuelles de 11 juridictions en la matière (Arabie Saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, Tchéquie, Turquie). Elle a également publié pour la première fois les profils de l'Azerbaïdjan et du Pakistan....