La protection judiciaire des majeurs intéresse l'ordre public de protection. En sa qualité d'auxiliaire de justice, l'avocate ou l'avocat est un rouage essentiel du bon fonctionnement de la justice en la matière. Cette mission lui donne un rôle actif de proposition au juge de la protection des majeurs pour le choix, l'aménagement, l'exécution et la modification de la...

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, son conjoint ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette....

La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a organisé, le mardi 20 mai, un colloque centré sur le commissaire de justice en tant que « tiers de confiance dans la protection des majeurs ». Si le rôle des commissaires de justice en la matière n'est pas nouveau, il gagne en préciosité, notamment depuis la loi n° 2019-222 du 23 mai 2019 qui lui assure une place majeure dans le contrôle des comptes de...

Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance du connaissement dans le cadre d'un transport maritime de marchandise. Elle apporte des précisions quant à l'appréciation des mentions figurant sur ce connaissement....

Un arrêté du 28 février 2025 complète l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l'Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la...

Un arrêté du 15 mai 2025 désigne des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle...

L'article 968 du CGI reprend le principe déjà en vigueur sous l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon lequel, pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens grevés d'un usufruit sont en principe intégrés dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, le 1° de cet article introduit une exception nouvelle par rapport au régime de l'ISF : lorsque...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre février et...