Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....

Les deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision...

Le ministère de l'Intérieur vient de publier sa stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité pour les trois années à venir. Cette feuille de route décline, pour ce qui relève de la lutte contre la cybercriminalité, la stratégie nationale de cybersécurité. Structurée en 4 piliers, articulés en 12 axes stratégiques, eux-mêmes détaillés en 84 actions structurantes, elle vise à renforcer la détection des...

La ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique ont, le 2 juin, présidé la réunion de lancement d'un cycle de concertation facilité conjointement par les deux ministères. Cette concertation réunit des représentants des développeurs de modèles d'IA générative et des représentants d'ayants droit des filières de la culture et des médias....

Le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 prévoit le renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025 de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ainsi que de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations...

Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une mise à jour de ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit » qui intervient notamment à la suite de la loi 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage et contenu de l'offre technique de référence technique...

Dans une actualité du 28 mai 2025, l'administration fiscale apporte des précisions sur les taux réduits de TVA applicables à ces prestations et...