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Séléction de la rédaction

Les députés adoptent les propositions de loi relatives aux soins palliatifs et au droit à l'aide à mourir

Travaux préparatoires AN, PPL, TA n° 122, 27 mai 2025 (Fin de vie)
[28.05.2025]

Le 27 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. Puis, les députés ont adopté, toujours en première lecture, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ces deux textes doivent à présent être discutés au Sénat. Nous présentons ci-après leurs principales...

Objectifs de répartition proportionnée pour 2025 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille

Législation A. n° JUSF2512285A, 26 mai 2025 : JO 28 mai 2025
[28.05.2025]

En application de l'article R. 221-13 du Code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 26 mai 2025 fixe pour l'année 2025 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse selon une clé de répartition propre à chaque...

Sécurité dans l'UE : le règlement instaurant l'Instrument SAFE est publié

Législation Cons. UE, règl. (UE) 2025/1106, 27 mai 2025 : JOUE L, 28 mai 2025
[28.05.2025]

Le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établit l'instrument « Agir pour la sécurité de l'Europe par le renforcement de l'industrie européenne de la défense » (« instrument SAFE »), qui fournit aux États membres une assistance financière, en leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants à l'appui de l'industrie européenne de la défense face à la situation de crise...

Régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat

Législation D. n° 2025-466, 27 mai 2025 : JO 28 mai 2025
[28.05.2025]

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la...

Matériels de guerre et assimilés : liste actualisée

Législation A. n° ARMD2515275A, 26 mai 2025 : JO 28 mai 2025
[28.05.2025]

Un arrêté modifie du 26 mai 2025 l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...

Exonération de taxe sur les bureaux des locaux transformés en logement : précisions administratives

Doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-10-20, 30 avr. 2025
[27.05.2025]

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...

Formation initiale des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel d’Amiens : publication d'une circulaire

Circ. n° JUSB2506251C, 26 mai 2025 : BOMJ 27 mai 2025
[27.05.2025]

Une circulaire du 26 mai 2025 précise les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du COJ (assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel d'Amiens) et les conséquences attachées à l'absence de suivi de cette formation dans les délais...