Le 22 mai, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision relative à la conclusion de la Convention des Nations Unies sur la transparence du règlement des différends entre investisseurs et États du 10 décembre 2014 (« Convention de Maurice sur la transparence »). Cette décision, fait suite à la signature de la Convention par l'UE le 2 juillet 2024 et à son approbation par le Parlement européen le...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un plan d’intégration à l’intention des grandes institutions et d’autres établissements, qui définit les étapes requises pour accéder et soumettre des informations au nouveau Pilier 3 (P3DH), la plateforme centralisée de l’ABE pour les divulgations publiques en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR3). Cette initiative constitue une étape...

Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d'intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation est ou sera appelée à statuer. Dans un contexte d'évolution rapide du droit des affaires et face à l'accroissement des obligations incombant aux entreprises, en matière...

L'application d'une jurisprudence nouvelle doit être prévisible à la date à laquelle les parties ont relevé appel.La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance.L'application immédiate d'une jurisprudence nouvelle dans une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt prononçant la...

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur le déploiement progressif du système d’entrée / de sortie (EES) aux frontières extérieures de l’UE....

Une assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements....

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin qu'ils soient plus faciles à mettre en place, mieux financés et mieux...

Lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s'il est envisagé de recourir à ce moyen de télécommunication audiovisuelle. Le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé, ni avoir sollicité le...

La protection judiciaire des majeurs intéresse l'ordre public de protection. En sa qualité d'auxiliaire de justice, l'avocate ou l'avocat est un rouage essentiel du bon fonctionnement de la justice en la matière. Cette mission lui donne un rôle actif de proposition au juge de la protection des majeurs pour le choix, l'aménagement, l'exécution et la modification de la...