Application d’une jurisprudence nouvelle : instance en cours et condition de prévisibilité

L'application d'une jurisprudence nouvelle doit être prévisible à la date à laquelle les parties ont relevé appel.La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance.L'application immédiate d'une jurisprudence nouvelle dans une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt prononçant la règle nouvelle aboutit en l'espèce à priver les appelants de leur droit à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme....