En validant l'application rétroactive de l'exception de réparation introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation en étend le bénéfice à l'ensemble de la chaîne de distribution. Une interprétation qui s'inscrit dans la logique du « Paquet Modèles » européen, orienté vers une libéralisation du marché des pièces de rechange....
La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation concernant l'utilisation des pixels de suivi dans les courriels. Objectif : aider les acteurs utilisant ces traceurs à mieux comprendre leurs obligations, notamment en matière de recueil du consentement des utilisateurs....
Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ( A. n° JUSC1706850A, 10 mai 2017 ...
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit...