Finances et fiscalités Comptabilité Collectivités territoriales Généralisation du compte financier unique Législation Ord. n° 2025-526, 12 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents... Lu
Santé Nouvelle modification de la décision du 4 juin 2020 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles Législation Min. Santé, déc. n° TSSM2516090S, 3 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] La décision du 3 juin 2025 du ministère de la Santé fixe la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles. Elle intègre les modifications intervenues depuis la décision du 4 juin 2020 ainsi que celles rendues nécessaires par le décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 relatif à l'évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l'occasion de chaque don de sang ou de composant sanguin (... Lu
Intervention économique Santé Modification d'arrêtés relatifs au financement des établissements de santé Législation A. n° TSSH2514759A, 4 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] Un arrêté du 4 juin 2025 modifie différents arrêtés relatifs au financement des établissements de... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Loi narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 6 articles et formule en outre plusieurs réserves d'interprétation Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC (communiqué) [12.06.2025] Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de... Lu
Pénal Collectivités territoriales Sécurité et Police Nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse Doctrine administrative Circ. n° JUSD2516347C, 5 juin 2025 : BOMJ 12 juin 2025 [12.06.2025] Le ministère de la Justice vient de publier une nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse qui demeure « marquée par la persistance d'une criminalité organisée profondément enracinée, structurée et dont l'emprise gangrène durablement la société [qui] s'illustre en particulier par l'essor des trafics de produits stupéfiants et la poursuite des règlements de compte ». Cette... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises Réforme de la PAC : exigences supplémentaires pour certains types d’intervention Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1159, 31 mars 2025 : JOUE L, 12 juin 2025 [12.06.2025] Le règlement délégué (UE) 2025/1159 de la Commission du 31 mars 2025 rectifie le règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Quel contrôle exercer sur les avis émis par la HATVP en matière de déontologie ? Jurisprudence CE, 6 juin 2025, n° 488100 : Lebon T. [12.06.2025] Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilités émis par la HATVP au sujet des conflits d'intérêts auxquels les agents publics sont exposés en travaillant pour une entreprise privée.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Clauses réglementaires ou pas d'une concession autoroutière Jurisprudence CE, 10 juin 2025, n° 495479, Association Agir pour l'environnement : Lebon T. [12.06.2025] Les clauses relatives à la durée d'une concession autoroutière et aux conditions de résiliation de la convention par le concédant n'ont pas un caractère réglementaire et n'ont donc pas accès au recours en excès de pouvoir.... Lu
Transports Sécurité et Police Modification de dispositions concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile Législation A. n° ATDA2502219A, 5 juin 2025 : JO 12 juin 2025 [12.06.2025] Un arrêté du 5 juin 2025 modifie certaines dispositions de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant les bagages de soute, le fret, la formation du personnel et les équipements de... Lu