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B. FLEURY

Conséquences juridiques d'une partie commune à jouissance privative non rattachée à un lot

Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 12 mars 2025, n° 22/10874
[06.05.2025]

L'absence de sanction à l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété initialement imposée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, n'incite pas les syndicats de copropriétaire à se prêter à l'exercice (S. Piédelièvre, La loi 3DS et la copropriété   : Loyers et copr. 2022, étude 8...

B. FLEURY

Parties communes spéciales : de l'indispensable mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN

Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 2, 12 mars 2025, n° 22/20265
[06.05.2025]

Aux termes de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, «   L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété  ...

B. FLEURY

Droit de jouissance privative : une interprétation stricte des dispositions de la loi Elan

Jurisprudence TJ Paris, 8e ch., 1re sect., 11 févr. 2025, n° 22/04442 : JurisData n° 2025-005…
[06.05.2025]

On se souvient que la fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN avait introduit d'importantes notions dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant pour l'essentiel une évolution jurisprudentielle bien établie. C'est ainsi que l'article 6-3, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit le droit de jouissance privative comme « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il...
E. BELLOY

Sous-traitance : la Cour de cassation confirme la validité d'un contrat subordonné à agrément sans garantie immédiate

Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.086, FS-B
[06.05.2025]

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...