La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié la version finale de son projet de normes techniques de réglementation (RTS) afin de préciser les conditions et les critères permettant d’évaluer si les expositions au risque d’ajustement de valeur de crédit (CVA) découlant d’opérations de financement sur titres à la juste valeur sont significatives, ainsi que la fréquence de cette...
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...
La décision (UE) 2025/2254 du Conseil du 27 octobre 2025 prévoit que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent en annexe de la décision (UE) 2024/3134 du 2 décembre 2024, sont maintenues pour 2025 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de...