Un pourvoi récent à conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le régime de prescription applicable à l’action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis l'été...

L'acheteur d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion d'énergie peut demander en justice l'annulation du contrat d'installation ne respectant pas plusieurs obligations légales d'information. Le remboursement par anticipation du crédit litigieux alloué par la banque n'ayant pas elle-même procédé aux vérifications lui incombant n'interdit pas à l'acheteur de se prévaloir de la nullité du contrat...

Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation façonne l'articulation entre les effets de la nullité du contrat et la responsabilité délictuelle....

La plateforme de commerce en ligne Shein fait l'objet de plusieurs procédures engagées par les autorités françaises et européennes, à la suite de graves manquements constatés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

Des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendent impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise....

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal des indemnités de rupture....