Finances et fiscalités Fiscal Documents sécurisés relevant de la DGFiP : l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les lettres-chèques et les certificats d'acquisition de bateaux ou d'aéronefs Législation D. n° 2025-418, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025 [14.05.2025] Un décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale, la réalisation (conception, composition, impression, personnalisation et conditionnement), la mise à disposition, le transport et l'expédition dans les sites administratifs et informatiques de la DGFiP ... Lu
Banque et finance Famille Patrimoine Frais bancaires sur succession : la loi est publiée Législation L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025 [14.05.2025] Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est publiée.... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 1er au 7 mai 2025) Bibliographie [13.05.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Banque et finance Consommation Contrats +1 Contrats et obligations Validité de la clause d'anatocisme dans le contexte d'un prêt viager hypothécaire émis avant la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-19.264, FS-B [13.05.2025] Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,... Lu
Nominations Droit douanier Pénal Nomination des membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires A. n° ECOD2511976A, 7 mai 2025 : JO 13 mai 2025 [13.05.2025] Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République... Lu
Offert Contrats et obligations Contrats Contrats interdépendants : la nullité de l'un n'entraîne pas nécessairement la caducité de l'autre Jurisprudence Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-14.277, F-B [12.05.2025] Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation.... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance N. MARIANSKI L’interruption de la prescription s’étend d’une action à une autre lorsqu’elles visent les mêmes sinistre et contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.113, F-B [12.05.2025] Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde.... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Patrimoine +1 Professions Engagement de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine sur les risques d'une opération de défiscalisation Jurisprudence Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-23.253, F-B [12.05.2025] Il résulte de l'ancien article 1147 du Code civil que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés.... Lu
Public Pénal Famille +1 Nominations Cabinet du garde des Sceaux : Grégory Martin-Dit-Neuville n'est plus conseiller mineurs, enfance et famille A. n° JUSA2512957A, 9 mai 2025 : JO 10 mai 2025 [12.05.2025] Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +2 Personnes Famille Justice des mineurs : CMP conclusive sur la proposition de loi Attal Travaux préparatoires Sénat, actualités, 6 mai 2025 [09.05.2025] Le 6 mai, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, a trouvé un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.... Lu