Conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 110-1 du Code de commerce, les personnes physiques exerçant une profession consistant en l'achat-revente d'actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature dont les bénéfices sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du Code général des impôts (CGI...
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[04.07.2023]
Offert
[02.08.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205), les dispositions de l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à ladite convention...