L'article L. 2132-3 du Code du travail autorise les syndicats à défendre l'intérêt collectif de la profession, mais pas à se substituer aux salariés pour faire valoir leurs droits individuels....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné avant d'engager l'action de substitution, au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, aucune régularisation ultérieure n'étant admise....

Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités légales, mais il ne peut pas en demander au juge statuant au fond la nullité ou l'inopposabilité....

Le délai de forclusion de 2 mois prévu pour agir en nullité d'une convention collective est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif formée devant le juge des référés....

Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir sa tacite reconduction, sauf dénonciation produisant ses effets au terme de celui-ci, sous condition de respecter un délai de préavis....

Un requérant n'ayant pas eu la qualité de partie dans un litige est recevable à former un recours en tierce opposition contre cette décision, y compris si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le Conseil d'État requalifie si nécessaire le pourvoi qui lui a été présenté en recours en tierce opposition et renvoie celui-ci à la juridiction compétente....

Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans....