Séléction de la rédaction Sociétés C. LAVIELLE Absence de convocation régulière d'un associé (majoritaire) à l'assemblée générale : consécration de la théorie du vote utile Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559, F-B [07.06.2024] En annulant l'assemblée générale de la SARL pour irrégularité de la convocation d'un associé sans vérifier, d'abord, si cette irrégularité avait privé l'associé de son droit à y prendre part et, ensuite, si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.... Lu
Environnement Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s’est dit cette semaine (du 30 mai au 6 juin 2024) Bibliographie [07.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie Législation D. n° 2024-512, 6 juin 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 crée une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions M. DESTREGUIL Assemblée générale : la nullité des résolutions pas si simple à obtenir ! Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, FS-B [06.06.2024] Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation que les conditions dans lesquelles la nullité des décisions résultant des assemblées délibératives d'une société peut être demandée, sont d’interprétation stricte. Aussi la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau, sans que soit pris en compte le nombre d'actions... Lu
Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Pollutions, Risques et Nuisances Précisions sur la démarche de prévention du risque radon Législation A. n° TSST2409702A, 15 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 15 mai 2024 est pris en application de l'article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l'eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l'article R. 4451-23 du code du travail et des... Lu
Environnement Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s’est dit cette semaine (du 24 au 29 mai 2024) Bibliographie [05.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Rural +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Protection sociale France Ruralités Revitalisation : entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet Min. Cohésion des territoires, actualités, 4 juin 2024 (Rural) [05.06.2024] La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle introduit un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR... Lu
Sociétés C. LAVIELLE Invalidité de la stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé de voter sur sa propre exclusion Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, FS-B [04.06.2024] Si les statuts prévoient que l’exclusion d’un associé relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale, ils ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de voter sur cette proposition. Si tel est le cas, la stipulation litigieuse de la clause d'exclusion est réputée non écrite.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +4 Affaires Sociétés Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations C. Tréhin Conditions d'indemnisation du contribuable en cas de rectification fiscale sur une opération de défiscalisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B [03.06.2024] Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l'opération de défiscalisation dont la responsabilité est recherchée, les investisseurs n'auraient pas été exposés au paiement de l'impôt rappelé ou auraient acquitté un impôt moindre, la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable.... Lu